Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;
Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.
- De la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.
Les modalités d'imposition d'achat dans l'ancien sont identiques, que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier ou d'un professionnel.
Toutefois, l'achat d'un bien ancien auprès d'un professionnel peut, sur option du professionnel, suivre les mêmes règles d'imposition que l'achat d'un bien neuf