ACHAT DANS L'ANCIEN

(Source impots.gouv.fr)

ACHAT DANS L'ANCIEN

I - Se renseigner sur le bien

Vous pouvez contacter le centre des impôts foncier pour obtenir une estimation de la taxe foncière.

Auprès du service du cadastre (centre des impôts foncier)

  • les références cadastrales de l’immeuble ;
  • les renseignements concernant les limites séparatives du terrain figurant sur le plan cadastral. Celui-ci est également disponible en mairie ou sur le site cadastre.gouv.fr.

À noter : si la parcelle est mal délimitée, il est conseillé de faire appel à un géomètre expert.

 

Auprès du service de publicité foncière (SPF)

Ce service vous indiquera si l'immeuble est grevé de servitudes ou d'hypothèques.

Votre demande de renseignements doit être adressée en double exemplaire, au SPF du lieu de situation de l’immeuble. Pour connaître le formulaire adapté à votre situation et à vos besoins, vous pouvez consulter la notice n° 3241 disponible sur ce site.

Votre demande au service de la publicité foncière (SPF) est payante.

Préalablement, et pour vous permettre de remplir cette demande, si vous ne connaissez pas l'identité du vendeur (nom, prénom, date et lieu de naissance), vous pouvez vous adresser au centre des impôts foncier pour obtenir les références cadastrales de l’immeuble.

 

II - Estimer les droits de mutation que vous aurez à acquitter

Acquisition et les droits ?

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier ancien, il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

. Les honoraires du notaire (voir le site service-public pour une estimation de ces honoraires) ;

. Les droits de mutation à titre onéreux.

Ces droits de mutation à titre onéreux se décomposent en :

 


1

Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit         départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;

2

Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;

3

Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

  • De la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

Les modalités d'imposition d'achat dans l'ancien sont identiques, que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier ou d'un professionnel.

Toutefois, l'achat d'un bien ancien auprès d'un professionnel peut, sur option du professionnel, suivre les mêmes règles d'imposition que l'achat d'un bien neuf

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